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Protection des minorités nationales 20 ans
© Phil@poste
Année : 2018
fr_181002 - Protection des minorités nationales 20 ans

Feuilles de 50 timbres
La Commission européenne pour la démocratie par le droit (dite Commission de Venise) a présenté au Conseil de l'Europe le 8 février 1991 un projet de « convention européenne pour la protection des minorités ». Contrairement à d'autres documents internationaux relatifs aux droits de l'homme, la notion de « minorités » est abordée et il est précisé que les ressortissants étrangers (minorités allogènes) ne sont pas inclus dans le cadre de la présente convention, qui ne s'applique qu'aux minorités autochtones.
Ce texte permet aux individus de déterminer s'ils appartiennent à une minorité. De plus un droit collectif des minorités est reconnu. Les obligations imposées aux États permettent une combinaison de droits collectifs et individuels.
La suite sur Wikipédia (cf. lien ci-dessous) :
fr.wikipedia.org/wiki/Convention-cadre_pour_la_protection_des_minorités_nationales


Valeur faciale : 1,20 euro 
Conseil de l'Europe
Mise en page de Stéphanie Ghinéa
Conception : Anne Habermacher
Imprimé en : offset
Emis le : 2018-10-15

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Toussaint COPPOLANI
Toussaint COPPOLANI

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